Amendement N° 122 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
II. - En conséquence, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 13,1/3 »
le nombre :
« 18,1/3 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la reprise d'améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat.
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