Amendement N° 99 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Goasguen.
I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 »
le montant :
« 100 000 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les personnes sans enfant n'étant plus un cas exceptionnel, il est nécessaire d'améliorer les donations et successions en faveur des neveux et nièces.
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