Amendement N° 97 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 482 (Adopté) 485 (Adopté)
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Jusqu'au 30 septembre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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