Amendement N° 91 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez, MM. Bapt, Idiart, Launay, Balligand, Jean-Louis Dumont, Cacheux, Cahuzac, Mme Andrieux, MM. Baert, Bourguignon, Carcenac, Claeys, Emmanuelli, Giraud, Gorce, Habib, Lemasle, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Rodet, Sapin, Terrasse, Vergnier.
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n°… en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active.
Exposé Sommaire :
Avant de permettre la généralisation de ce dispositif à l'ensemble des départements, il est important que le Parlement puisse débattre sur la politique en faveur de l'emploi des personnes en situation d'exclusion et que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation de ces objectifs, suite à l'expérimentation proposée par ce texte de loi.
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