Amendement N° 88 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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