Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 83 rectifié (Adopté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« du même code »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article :

« au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion