Amendement N° 8 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est important de prendre en considération le régime des salariés non cadres soumis à une convention de forfait horaire, qu'il soit fondé sur une base hebdomadaire ou sur une base mensuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.