Amendement N° 64 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez, Mme Montchamp.
I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis - Dans le II, le montant : " 50 000 € " est remplacé par le montant : " 150 000 € " ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte la situation particulière des héritiers, légataires ou donataires, l'incapacité totale ou partielle de travailler en raison de leur handicap au sens de l'article 1 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, il est proposé de porter de 50 000 € à 150 000 € le montant de l'abattement prévu en leur faveur. L'esprit du présent amendement est de contribuer à la vie autonome des personnes handicapées.
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