Amendement N° 56 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots :
« dans la limite des taux »,
insérer les mots :
« de 25 % ou 50 %, selon le cas, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de plafonner aux taux légaux les taux de majoration pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon sur le modèle des dispositions proposées s'agissant du plafonnement des majorations salariales prises en compte pour l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.