Amendement N° 54 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 de cet article :
« IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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