Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 246 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« VI bis. - Le comité dentreprise ou à défaut… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l'effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le propose l'amendement n° 246.
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