Sous-Amendement N° 472 à l'amendement N° 246 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés »,
les mots :
« , de sécurité et des conditions de travail est informé ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l'effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le propose l'amendement n° 246.
En revanche, l'obligation prévue apparaît excessive dans les entreprises qui ne sont pas dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), c'est-à-dire dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
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