Amendement N° 445 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
I. - Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot :
« révolus »
insérer les mots :
« ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'autoriser le bénéfice des dispositions de l'article 790 G. I dans sa future rédaction aux mineurs ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
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