Amendement N° 444 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
I. - Supprimer l'alinéa 20 de cet article.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Limiter le bénéfice des dispositions de l'article 790 G. - I du code général des impôts aux donateurs âgés de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété ne semble pas équitable au regard de ceux, plus âgés qui souhaiteraient gratifier leurs proches.
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