Amendement N° 443 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 15 000 € »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'abattement de 5 000 € consenti à chacun des neveux et nièces doit être portée à 15 000 €.
L'un des objectifs de ce projet de loi étant d'améliorer le pouvoir d'achat, il est opportun de relever le montant de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dès lors que l'on n'est pas en ligne directe.
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