Amendement N° 438 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
( amendement identique : 53 )
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.
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