Amendement N° 436 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés.
Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du renoncement par l'employé à ses congés.
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