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Amendement N° 427 (Rejeté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

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Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après les mots :

« ne constate »,

insérer les mots :

« après avis conforme du comité d'entreprise ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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