Amendement N° 406 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X - Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ».
Exposé Sommaire :
La réalisation d'heures supplémentaires aidées dans une entreprise n'est pas compatible avec des licenciements économiques.
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