Amendement N° 404 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« aux salariés »,
insérer les mots :
« dans une entreprise n'ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d'heures supplémentaires.
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