Amendement N° 246 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 472 481 (Adopté)
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Marisol Touraine, M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel portant sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser l'information du CHSCT sur le volume d'heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise.
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