Amendement N° 228 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Decool, M. Goasguen, M. Remiller.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots :
« jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Exposé Sommaire :
Le forfait majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés ne peut se justifier au-delà d'une certaine période. Limité dans le temps il permet une adaptation des PME, qui devront rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 25 % au lieu des 10 % précédents. Si cette mesure devait perdurer, elle introduirait une inégalité flagrante entre les entreprises. (Avis Conseil d'État 14 Juin 2007.)
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