Amendement N° 135 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le nombre : “600” est remplacé par le nombre “900”.
« 2° Dans la dernière phrase, le nombre : “1 500” est remplacé par le nombre “1 607”. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le relèvement de la contribution des entreprises ne respectant pas l'obligation d'embauche des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.