Amendement N° 110 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Taugourdeau.
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est supprimé et l'article L. 127-1-1 du même code est abrogé.
1° Le premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail est ainsi modifié : après les mots : « travail temporaire, », sont insérés les mots : « le nombre de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs, ainsi que ».
2° Dans la deuxième phrase le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des groupements d'employeurs.
Il supprime, pour les entreprises de 300 salariés et plus, l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou d'établissement préalablement à l'adhésion au groupement d'employeur.
Ces entreprises devront informer les institutions représentatives du personnel de la constitution et de la nature du groupement d'entreprise, dans des conditions identiques à celles actuellement applicables aux entreprises de moins de 300 salariés.
En outre, les obligations prévues à l'article L. 432-4-1 du code du travail sont modifiées afin d'obliger l'employeur à tenir le comité d'entreprise informé du nombre de salariés mis à disposition par le groupement, ainsi que les motifs l'ayant conduit à recourir à ces personnels.
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