Amendement N° 87 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« n'avait pas procédé à la déclaration en »
les mots :
« n'était pas détenteur du permis délivré par la ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 et 31 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est donc un amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.