Amendement N° 77 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Biancheri, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Reynier, M. Raoult, M. Philippe-Armand Martin, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Diard, Mme Boyer.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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