Amendement N° 69 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Beaudouin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de la première catégorie mentionnée »
les mots :
« visés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défense, soumis d'ailleurs aux mêmes comportements, si l'on admet la définition du chien comme « arme » par destination.
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