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Amendement N° 62 (Adopté)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

( amendement identique : 55 )

Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence :

« 222-19 »,

la référence :

« 222-20 ».

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur matérielle

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