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Amendement N° 6 (Tombe)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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