Amendement N° 42 (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Raison, M. Herth.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 5 bis
L'article L. 211-16 du Code rural est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les chiens visés à l'article 211-12 sont interdits dans les fêtes foraines. »
Exposé Sommaire :
Les fêtes foraines sont un lieu de rassemblement important, avec notamment de nombreux enfants. La convivialité et l'attraction de ces manifestations peuvent réduire la vigilance des détenteurs de chiens, alors même que le bruit et la foule sont de nature à affecter les animaux. Ces derniers peuvent ainsi réagir violemment. Afin de prévenir les personnes contre les réactions possibles des chiens, cet amendement vise à les interdire dans les fêtes foraines.
Les chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural sont les chiens de première catégorie (les chiens d'attaque) et ceux de deuxième catégorie (les chiens de garde et de défense), un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établissant la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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