Amendement N° 38 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Saddier.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« agression commise par un chien »,
insérer les mots :
« non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les troupeaux. Ces caractéristiques font que les dispositions proposées pour l'ensemble des chiens ne sont pas adaptées. Ces spécificités avaient déjà été prises en compte par le législateur lors de l'élaboration de la loi de 1999 relative aux animaux divagants.
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