Amendement N° 30 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Demilly.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 6
L'article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ».
2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents amendements que j'ai déposés afin de limiter les dispositions pénales actuelles relatives à la détention de chiens dangereux aux seuls chiens de deuxième catégorie, la détention de chiens de première catégorie devant être définitivement interdite sauf pour les personnes visées à l'article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
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