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Amendement N° 19 (Adopté)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise »,

les mots :

« l'homicide involontaire a été commis ».

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur matérielle.

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