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Amendement N° 17 (Adopté)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots :

« deuxième catégorie »,

insérer les mots :

« prévues à l'article L. 211-12 du code rural ».

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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