Sous-Amendement N° 111 rectifié à l'amendement N° 8 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Herth.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 3
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens »,
les mots :
« des chiens, des chats et des animaux de rente, et de leurs propriétaires successifs ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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