Amendement N° 43 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 19 retenue par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale restreint la portée de l'expérimentation relative à l'encadrement de la visite médicale au sein des établissements de santé en excluant les médicaments de la réserve hospitalière, de prescription hospitalière initiale ou non. Or, ces médicaments complexes, et coûteux nécessitant généralement une prescription dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire, justifient pleinement l'instauration d'une visite médicale collective.
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