Amendement N° 41 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« IV bis. - Les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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