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Amendement N° 33 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 13, supprimer la référence :

« , L. 5221-7 ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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