Amendement N° 41 (Adopté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : Mme Thoraval.
Après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.