Amendement N° 38 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.
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