Amendement N° 32 (Retiré)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l'article L. 311-8. »
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter l'obligation d'information de l'acquéreur d'un support amovible d'enregistrement soumis à rémunération pour copie privée.
Outre de mentionner les buts de la rémunération, il convient également d'informer l'acquéreur de la possibilité et des procédures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement de la rémunération payée et ceci conformément à l'article L. 311-8 du code.
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