Amendement N° 26 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« peut être »,
les mots :
« est principalement ».
Exposé Sommaire :
Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas qu'il peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.
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