Amendement N° 25 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ».
Exposé Sommaire :
À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestées. Les contestations ont entraîné plusieurs annulations des décisions de la commission copie privée par la justice. Il est donc essentiel de renforcer le sérieux et la transparence de ces enquêtes.
Une consultation publique renforcerait également leur légitimité, et donc l'acceptation des résultats et des décisions qui en découleraient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.