Amendement N° 2 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En effet, il ne peut être admis que les supports amovibles d'enregistrement puissent être achetés par des particuliers soumis au paiement de la rémunération pour copie privée. Le mode de contractualisation, reposant sur le Code des marchés publics, permet d'éviter tout doute en la matière.
Enfin, dans un but de meilleure gestion des fonds publics, il est évident que l'on ne peut demander à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de faire des formalités aux fins d'obtenir un remboursement. La méthode de remboursement, tout comme la conclusion de conventions spécifiques, sont étrangers au mode de fonctionnement de l'administration.
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