Amendement N° 18 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ;
II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable » ; ».
Exposé Sommaire :
L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés.
Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunération pour qualifier ce dispositif, qui est de fait forfaitisé, du fait de l'impossibilité de connaître exactement quelles oeuvres ont fait l'objet effectivement de copies privées.
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