Amendement N° 15 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et des supports ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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