Amendement N° 10 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« production »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Exposé Sommaire :
Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de son droit à remboursement par tout moyen utile. Il convient d'éviter d'avoir à prendre des mesures réglementaires qui ne sont pas utiles et ne pourront que retarder la mise en application du texte.
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