Amendement N° 94 (Non soutenu)

Le taux des contributions des gestionnaires de réseaux au FACE est actuellement fixé à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 2000 habitants, et à 0,033 centime d'euro pour les autres communes.

Afin de garantir la capacité du FACE à continuer à appuyer financièrement l'adaptation des réseaux électriques ruraux aux besoins de notre époque (sécurisation des réseaux par éradication des conducteurs nus, investissements réduisant les pics d'appels de puissance et évitant des renforcements…), il est nécessaire de veiller à ce que ses moyens ne puissent décroître de manière trop importante par rapport à leur niveau actuel. Dans cette perspective, il est proposé de fixer la borne inférieure de la fourchette des taux à 0,15 centime d'euro (au lieu de 0,10) dans les communes urbaines, et corrélativement à 0,03 centime d'euro (au lieu de 0,02) dans les communes rurales.