Amendement N° 415 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après le programme : « Protection des droits et libertés », insérer le programme : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
II. - En conséquence, modifier ainsi les annulations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
0
0
0
0
Protection des droits et libertés
Dont titre 2
0
0
0
0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
283 841
0
TOTAUX
283 841
0
SOLDE
283 841
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du transfert aux collectivités territoriales des parcs de l'équipement prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Il prévoit ainsi une annulation complémentaire de 0,28 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» correspondant au montant des dépenses de fonctionnement des parcs de l'équipement transférés aux collectivités locales à compter de 2011 au titre de la compensation financière qui leur est due.
Cet amendement tire ainsi les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales qui a été réalisé en première partie du présent projet de loi par amendement distinct ayant pour objet l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements.
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