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Amendement N° 37 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

« II. - Les rôles… (le reste sans changement) ».

II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots :

« , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. Dès lors que la validation proposée n'a pas de caractère rétroactif à l'égard des contribuables ayant contesté la régularité des rôles à la date du 16 novembre 2011, la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée est inopérante.

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